Projet de règlement de l'UE visant à réduire les émissions de méthane du secteur de l'énergie

Le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord provisoire sur le nouveau règlement de l'UE sur le méthane visant à réduire les émissions de méthane du secteur de l'énergie et à surveiller et limiter les émissions associées aux sources d'énergie importées, comme l'a rapporté Bloomberg le 15 novembre. La loi impose aux entreprises énergétiques de l'UE des rapports réguliers sur les émissions de méthane et des études visant à détecter et à réparer les fuites, et interdit l'aération et le brûlage à la torche du méthane. Elle limite également la ventilation des mines de charbon thermique à partir de 2027 et exige un inventaire des installations fermées, inactives, bouchées et abandonnées afin de surveiller et d'atténuer les émissions. En particulier, le règlement prévoit qu'à partir de 2027, les nouveaux contrats d'importation de pétrole, de gaz et de charbon ne pourront être conclus que si les exportateurs appliquent les mêmes obligations de surveillance, de déclaration et de vérification (MRV) que les producteurs de l'UE. À partir de 2030, des sanctions seront imposées pour les importations dépassant un seuil d'intensité de méthane.

Le règlement de l'UE sur le méthane a été proposé pour la première fois en décembre 2021. Il s'agit de la toute première législation de l'UE visant à réduire les émissions nocives de méthane dans le secteur de l'énergie. Les scientifiques estiment que la réduction des émissions de méthane est l'un des moyens les moins coûteux et les plus rapides de ralentir le réchauffement de la planète, car le méthane a un pouvoir de réchauffement beaucoup plus puissant que le dioxyde de carbone. Toutefois, la Commission européenne a souligné l'importance de disposer de données précises sur les émissions de méthane au niveau des sources pour que les pays et les industries puissent réaliser des progrès significatifs dans la réduction des émissions de méthane. En vertu du nouveau règlement, la Commission établira une base de données de transparence sur le méthane en 2026 pour permettre au public d'accéder aux données sur les émissions des importateurs et des opérateurs de l'UE.

Sources :

https://www.bloomberg.com/news/articles/2023-11-15/eu-strikes-landmark-deal-to-curb-methane-in-oil-and-gas-supplies?srnd=green#xj4y7vzkg

https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/ip_23_5776

https://apnews.com/article/eu-methane-emissions-law-pollution-0c7e15ee81a05aad88e56935ae24216f